Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente (CGV) – MINET ACCES

1. Définitions

  • Vendeur : MINET ACCES, SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 605 Rue de la Rive, 42320 La Grand-Croix, France, RCS Saint-Étienne n° 834 822 769.
  • Site : www.minet-acces.fr
  • Client : toute personne procédant à un achat sur le Site, qu’il s’agisse d’un professionnel (B2B) ou d’un consommateur (B2C).
  • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire Code de la consommation).
  • Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site www.minet-acces.fr.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par MINET ACCES.

  • Pour les clients professionnels (B2B), les dispositions du Code de commerce s’appliquent.
  • Pour les consommateurs (B2C), les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.

3. Produits

3.1 Disponibilité

En cas d’indisponibilité après commande, MINET ACCES en informera le Client et pourra proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement.

3.1 Visuels

  • Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
  • Les images, photographies et visuels des produits présentés sur le site www.minet-acces.fr sont fournis à titre purement illustratif et non contractuel.
  • Des différences (couleur, dimensions, caractéristiques techniques) peuvent exister entre les visuels affichés et les produits livrés. La responsabilité de MINET ACCES ne saurait être engagée à ce titre.

4. Commande et formation du contrat

La commande en ligne suit le processus suivant :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.
  2. Validation du panier et acceptation des présentes CGV.
  3. Saisie des coordonnées et choix du mode de paiement.
  4. Confirmation définitive (« double clic »).
  5. Accusé de réception envoyé par email.

Le contrat est réputé formé après confirmation de la commande par MINET ACCES.

5. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros :
    • HT pour les professionnels.
    • TTC pour les consommateurs.
  • Les frais de livraison sont précisés avant validation.
  • Paiement comptant au moment de la commande (CB, PayPal, virement sécurisé, etc.).
  • En cas d’erreur manifeste d’affichage sur le prix d’un produit, MINET ACCES se réserve le droit d’annuler toute commande, même après sa confirmation.

Pour les professionnels, des délais de paiement peuvent être accordés selon les conditions définies contractuellement (art. L441-10 C. com.).

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Livraison et transfert des risques

6.1 Modes de livraison

Les livraisons sont effectuées :

  • par GEODIS et/ou DPD,
  • ou par tout autre prestataire d’affrètement externe sélectionné par MINET ACCES selon la nature, le volume ou la destination de la commande.

Le choix du transporteur est effectué par MINET ACCES, sauf accord exprès contraire.

6.2 Délais

Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. Ils sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur et des contraintes logistiques.

En cas de retard :

  • Pour les consommateurs, application des art. L216-1 et suivants C. consom. : possibilité d’exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution de la commande si le délai n’est pas respecté.
  • Pour les professionnels, aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord exprès.

6.3 Transfert des risques

  • Consommateurs : transfert des risques à la livraison effective.
  • Professionnels : transfert des risques dès la remise au transporteur (Incoterms EXW ou équivalents).

6.4 Réception des produits

Le Client doit vérifier l’état des marchandises à la réception, en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison.

En cas d’avarie, perte ou anomalie :

  • réserves précises et motivées à indiquer sur le bon de livraison,
  • confirmation obligatoire par courrier recommandé adressé au transporteur dans les 3 jours ouvrés (art. L133-3 C. com.), avec copie à MINET ACCES.

À défaut de réserves, la livraison est réputée conforme.

6.5 Responsabilité

Une fois la marchandise remise au transporteur (GEODIS, DPD ou prestataire externe), la responsabilité du transport incombe exclusivement au transporteur.

MINET ACCES ne saurait être tenue responsable :

  • des retards imputables au transporteur,
  • des dommages, pertes ou avaries survenus après la remise,
  • des conséquences liées à une adresse erronée ou à l’absence du destinataire.

Toutefois, MINET ACCES assistera le Client dans ses démarches de réclamation auprès du transporteur.

7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux art. L221-18 et suivants C. consom., le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Procédure :

  • notification via le formulaire en ligne ou par email,
  • retour des produits intacts et dans leur emballage d’origine,
  • remboursement intégral (produit + frais de livraison standard) sous 14 jours.

Exceptions : produits personnalisés, sur mesure, ou ouverts pour raisons d’hygiène/sécurité.

8. Garanties

8.1 Garanties légales (consommateurs)

  • Conformité : 2 ans (art. L217-3 C. consom.).
  • Vices cachés : 2 ans après découverte (art. 1641 C. civ.).

8.2 Garantie commerciale

MINET ACCES peut offrir des garanties supplémentaires précisées sur le Site ou les fiches produits.

9. Réclamations – Service client – Médiation

Réclamations :

  • Email : acces@minet.fr
  • Adresse postale : MINET ACCES – 605 Rue de la Rive, 42320 La Grand-Croix

En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation (art. L612-1 C. consom.). Les coordonnées seront communiquées sur demande.

10. Responsabilité

MINET ACCES n’est pas responsable :

  • de l’inexécution due à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.),
  • de l’usage non conforme des produits par le Client.

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

12. Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13. Acceptation

La validation d'une commande sur le site www.minet-acces.fr par le client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve lesdites Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MINET ACCES et par le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

14. Loi applicable et juridiction

  • Professionnels : compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Étienne.
  • Consommateurs : compétence des juridictions de leur domicile ou du lieu de livraison